Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

Version INITIALE

NOR : CPAE1719703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/CPAE1719703A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.
Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3.