Article 4
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1718741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/EAEA1718741A/jo/article_4
Texte n°8
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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