Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1718969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/INTC1718969A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.