Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRE1716287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/AGRE1716287D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/2017-1145/jo/article_4
Texte n°7