Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE1716287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/AGRE1716287D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/2017-1145/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.