Article 7
Les arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 susvisés sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1720097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/article_7
Texte n°21
Les arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 susvisés sont abrogés.
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