Article 5
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1720097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/article_5
Texte n°21
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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