Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité

Version INITIALE

NOR : SSAH1720097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/article_5

Texte n°21