Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence)

Version INITIALE

NOR : INTA1718522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/7/INTA1718522D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.