Article 4
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives
NOR : MICC1714323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/MICC1714323A/jo/article_4
Texte n°26