Article 12
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1708398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/2017-1135/jo/article_12
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
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