Article 6
A l'article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « et R. 613-33 à R. 613-37 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1708398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/2017-1135/jo/article_6
Texte n°15
A l'article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « et R. 613-33 à R. 613-37 ».
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