Article 5
Au livre V, l'article L. 541-7 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1704327R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/MICB1704327R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/5/2017-1134/jo/article_5
Texte n°13
Au livre V, l'article L. 541-7 est abrogé.
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