Article 3
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2017 portant changement de distributeur du produit ATOPICLAIR de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant renouvellement d'inscription de ATOPICLAIR
NOR : SSAS1719342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAS1719342A/jo/article_3
Texte n°40