Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 juin 2017 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'intérieur
NOR : INTA1716414S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/14/INTA1716414S/jo/article_9
Texte n°4