Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Version INITIALE

NOR : SSAP1709122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAP1709122A/jo/article_17

Texte n°6

Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Article 17


Lors de chaque audit, l'organisme certificateur répertorie les documents examinés. Il enregistre et justifie dans son rapport d'audit tout constat du non-respect d'une exigence.