Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)
NOR : MTRT1718275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/MTRT1718275A/jo/article_4
Texte n°37