Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
NOR : MTRT1717701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/MTRT1717701A/jo/article_3
Texte n°32