Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1719010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/AGRG1719010A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :


- la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.


Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.