Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRG1719010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/AGRG1719010A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté.