Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRT1714981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/AGRT1714981D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/2017-1115/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.