Article 1
A l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 30 septembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1714981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/AGRT1714981D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/28/2017-1115/jo/article_1
Texte n°33
A l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 30 septembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
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