Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)
NOR : TRAC1718427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/TRAC1718427A/jo/article_2
Texte n°31