Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)

Version INITIALE

NOR : TRAC1718427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/21/TRAC1718427A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Marc Papinutti, directeur du cabinet, à M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet et à M. Aymeric Lang, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.