Délibération n° 2017-170 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rakuten (BCR n° 043)

Version INITIALE

NOR : CNIL1718334X

Texte n°66

Article 5


Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Rakuten juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.