Article 3
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »
Décision du 19 juin 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
NOR : INTV1717956S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/19/INTV1717956S/jo/article_3
Texte n°5