Arrêté du 22 juin 2017 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRT1717976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/AGRT1717976A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.