Article 3
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé sont supprimés. Cet article peut être modifié par décret.
Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
NOR : CPAF1707564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/19/CPAF1707564D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/19/2017-1102/jo/article_3
Texte n°29