Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »

Version INITIALE

NOR : AGRE1717307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/AGRE1717307A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Peuvent présenter l'unité facultative « engagement citoyen » définie à l'article 1 du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.