Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1717207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717207A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.