Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime invalidité-décès des notaires et les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar.