Article 9
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires
NOR : JUST1713115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/JUST1713115A/jo/article_9
Texte n°4