Article 8
Avant la première authentification, les parties sont invitées à valider les conditions générales d'utilisation (CGU), ce qui vaut consentement de leur part à l'utilisation de la plateforme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/14/JUST1713115A/jo/article_8
Texte n°4
Avant la première authentification, les parties sont invitées à valider les conditions générales d'utilisation (CGU), ce qui vaut consentement de leur part à l'utilisation de la plateforme.
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