Article 5
Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1712744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/AGRT1712744D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/2017-1100/jo/article_5
Texte n°25
Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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