Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRT1712744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/AGRT1712744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/15/2017-1100/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 889 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 889.-Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal. » ;


2° L'article 890est abrogé.