Arrêté du 9 juin 2017 portant prolongation de la durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SSAP1717071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAP1717071A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.