Article 9
La décision du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1714872S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/7/TRET1714872S/jo/article_9
Texte n°7
La décision du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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