Décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Version INITIALE

NOR : TRET1714872S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/7/TRET1714872S/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.