Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : TRAT1714761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/TRAT1714761A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :


- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.