Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1714746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/JUSC1714746A/jo/article_1
Texte n°10
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
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