Article 1
L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1716698S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/6/INTB1716698S/jo/article_1
Texte n°8
L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est abrogé.
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