Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1716477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/1/MTRD1716477S/jo/article_48

Texte n°17

Article 48


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.