Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1716477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/1/MTRD1716477S/jo/article_40

Texte n°17

Article 40


Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.