Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1716477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/1/MTRD1716477S/jo/article_35

Texte n°17

Article 35


Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.