Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1716477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/1/MTRD1716477S/jo/article_29

Texte n°17

Article 29


Délégation est donnée à M. Abraham Hamzawi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.