Décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1716477S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/6/1/MTRD1716477S/jo/article_22

Texte n°17

Article 22


Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.