Article 7
La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1716325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/PRMX1716325A/jo/article_7
Texte n°3
La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
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