Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Version INITIALE

NOR : PRMX1716325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/PRMX1716325A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.