Article 7
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
NOR : ECOG1715695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/2/ECOG1715695D/jo/article_7
Texte n°14