Article 6
Le décret du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOG1715695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/2/ECOG1715695D/jo/article_6
Texte n°14
Le décret du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
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