Décret du 2 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : ECOG1715695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/2/ECOG1715695D/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le décret du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.