Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/24/MTRT1714631S/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Délégation est donnée à Mme Sophie Hug, directrice du travail, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.