Décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/24/MTRT1714631S/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Délégation est donnée à Mme Aurore Vitou, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.